Conditions Générales de Vente

Ces conditions de vente délimitent les interventions mensuelles réalisées par l’Agence au service du Client dans le cadre de son Forfait Mensuel.

Conditions mise à jour le 01/01/2017. Annulent et remplacent les conditions précédentes.

Article 1 : définition

Forfait Mensuel

Est entendu par forfait mensuel un nombre d’heures alloué au projet du Client, définit par une facture émise préalablement par l’Agence, qui peut-être complété par un service à coût fixe comme l’émission de rapports de positionnement.

L’Agence

Concerne la société Pandora Communication, Auto Entreprise siégeant au 77 Plan de New York Résidence la Movida B003 34970 LATTES et immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro Montpellier 517 748 125.

Le Client

Concerne la société contractante du Forfait Mensuel.

Article 2 : Mesure du temps

La mesure du temps d’intervention est réalisée par l’Agence via un outil de gestion de projet interne. L’état de consommation du forfait temps peut-être connu en cours de mois sur demande de la part du Client. Un relevé mensuel au format PDF sera fourni sur simple demande dès le début du mois suivant. Une estimation du temps d’intervention pour une action donnée peut-être être fournie sur demande du Client. L’Agence ne peut toutefois garantir précisément le temps d’intervention compte tenu de la diversité des facteurs externes influant potentiellement sur les actions mises en place.

Temps d’intervention : est considéré comme temps d’intervention l’ensemble de l’échange client contribuant à réaliser les prestations/interventions facturées.

Sont comprises : les interventions, les échanges email, téléphone, Skype, reporting, les temps de réunion, le temps de veille-recherche-analyse pour répondre aux questions et aux besoins du Client et toute demande en lien avec la mise en œuvre des prestations comprises dans le forfait temps.

Sont exclues du forfait temps : les interventions techniques-stratégiques n’étant pas prévues dans le contrat, les temps passés par le service commercial de l’agence qui ne sont pas facturés.

Une fois le forfait écoulé l’Agence en informe le Client. Toute demande d’intervention du Client hors forfait peut-être soumise à l’émission d’un devis. En cas de non consommation de l’intégralité du forfait, l’Agence reportera automatiquement le forfait temps restant sur des interventions ultérieures. La non consommation de tout ou partie du forfait, quelle qu’en soit la raison (e.g. impossibilité d’intervention sur le site Client pour des raisons techniques, l’absence d’accès serveur ou base de données, l’absence de demande d’intervention du Client etc.) ne peut en aucun cas donner droit à un remboursement ou à un dédommagement autre que le report des heures d’intervention non consommées.

Article 3 : Facturation

Les factures mensuelles sont éditées entre le 20 et le 25 du mois en cours et émises une fois le mois échu. Les factures sont remises sous forme électronique sauf demande écrite du Client qui peut alors en recevoir un duplicata papier par courrier.

Article 4 : Reconduction, modification, résiliation

1. Le forfait mensuel est renouvelé chaque mois par tacite reconduction.

2. La modification du forfait, à la baisse comme à la hausse, peut être faite par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de l’Agence (voir Mentions Légales) ou via le formulaire de modification/résiliation disponible en Article 4.3. Toute demande de modification de forfait doit être faite avant le 20 de chaque mois afin d’être prise en compte par l’Agence.

3. La résiliation du forfait doit être faite au plus tard le 19 de chaque mois pour une prise en compte le mois suivant. Toute demande de résiliation faite ultérieurement (dès le 20 0h00) ne prendra effet qu’après le mois suivant.

Conditions de vente des prestations de référencement naturel

La société Pandora Communication, 77 Plan de New York Résidence La Movida B003, 34970 Lattes (RCS Montpellier 517 748 125) propose aux entreprises des prestations de webmarketing  pour leur site internet.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de prévoir les conditions de la fourniture par beenome à ses Clients des prestations de webmarketing proposés par beenome sous l’article 1.

La souscription d’un bon de commande auprès de Pandora Communication, portant sur une ou plusieurs des prestations proposées par beenome, est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions de Vente.

 

  1. Définition des services

 

1.1 Le Référencement consiste à demander l’inscription d’un site sur un annuaire de recherche ou à soumettre un site sur un moteur de recherche afin de référencer celui-ci dans leurs bases de données.

Le but du référencement est d’obtenir l’inscription du site sur des sites proposant une fonction recherche d’information de telle sorte que les internautes l’identifient et le visitent.

1.2 Le Positionnement correspond au placement d’un site sur un ou plusieurs mots clés sélectionnés par le Client.

Le but du positionnement est de placer le site de façon préférentielle dans les pages de résultats des moteurs de recherche, sur un ou plusieurs mots clés sélectionnés, de telle sorte que la visibilité du site soit ciblée et génère un trafic qualifié.

1.3 Le Trafic transformé consiste dans la fourniture par Pandora Communication au Client de formulaires de contact dits qualifiés, c’est-à-dire des formulaires de demandes d’informations, de prises de contact, dûment remplis en ligne sur le Site du Client, par des internautes prospects attirés sur le Site, ou de la réalisation d’une vente en ligne vie le site du Client par les actions de référencement et de positionnement mises en œuvre par Pandora Communication.

Cette prestation porte également sur l’apport de demandes identiques effectuées par téléphone, par l’intermédiaire d’un centre d’appels déterminé.

1.4 Les termes Mot-clé ou Expression-clé désignent un vocable ou une expression qualifiée par nature, en rapport avec le contenu, les produits et services proposés sur un site, et les recherches des internautes. Les mots-clés sont sélectionnés par le Client, sur les conseils de Pandora Communication.

1.5 Les Services effectivement fournis par Pandora Communication à ses Clients sont ceux désignés dans les Bons de commandes souscrits par le Client, ceux-ci constituant le référentiel de conformité dans la relation entre Pandora Communication et ses clients.

Le Site correspond au(x) Site(s) internet du Client désignés dans les Bons de commandes souscrits par le Client.

 

  1. Obligations de Pandora Communication

 

2.1 Pandora Communication identifiera les besoins du Client par rapport à son Site, et lui proposera les actions de référencement les plus pertinentes en termes de choix des moteurs de recherches, annuaires de référencement, et de définition des mots clés.

2.2 Pandora Communication agit en qualité de mandataire du Client pour les opérations de Référencement sur les Annuaires et Moteurs de recherche Internet et d’achat d’espace publicitaire sur Internet, en conformité avec les mots-clés validés par le Client.

2.3 Pandora Communication proposera au Client toute orientation susceptible d’améliorer la qualité et l’efficacité de ses actions de Référencement du Site, notamment en terme de modifications à apporter sur le Site.

2.4 Pandora Communication informera le Client de tout événement susceptible de l’empêcher d’exécuter normalement ses prestations.

2.5 Pandora Communication mettra en œuvre toutes les diligences nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Pandora Communication est tenue à ce titre d’une obligation de moyen renforcée, dans la mesure seulement où le Client acceptera que Pandora Communication procède aux modifications du Site qui auront été préconisées aux fins d’un meilleur Positionnement, ou, si le Client souhaite procéder lui-même à ces modifications, dans la mesure seulement où celui-ci procèdera, dans les délais convenus entre les parties, aux modifications du site préconisées par Pandora Communication.

En cas de refus de mise en œuvre des préconisations effectuées par Pandora Communication, le Client devra notifier celui-ci par écrit, et par tout moyen à sa convenance (télécopie, email, compte rendu), à Pandora Communication, ce dernier se réservant la possibilité d’émettre des réserves quant à ce refus.

2.6 Pandora Communication ne garantit pas que les prestations de webmarketing réalisées pour le compte du Client, conformément aux présentes, ainsi qu’aux Bons de commandes souscrits par celui-ci, généreront un chiffre d’affaires et/ou un bénéfice quantifiables, ni même qu’ils généreront une réussite commerciale.

2.7 Le Client prend connaissance par les présentes conditions de l’existence de facteurs non maîtrisables (dont l’état du marché, la concurrence, les changements d’algorithme des moteurs de recherche), influençant le référencement et le webmarketing. Pandora Communication a ainsi une obligation de moyen et non de résultat.

 

  1. Obligations du client

 

3.1 Le Client s’engage à s’acquitter, en contrepartie des prestations réalisées pour son compte par Pandora Communication, du paiement du prix de ces prestations suivant les conditions financières visées sous le Bon de Commande.

3.2 Le Client désignera un représentant qui sera l’interlocuteur privilégié de Pandora Communication, et mettra en œuvre l’ensemble des moyens et ressources à sa charge.

3.3 Le Client devra fournir à Pandora Communication tous les éléments d’information nécessaires à l’exécution des prestations commandées.

3.4 Le Client bénéficie des services et des informations fournis par Pandora Communication à titre strictement personnel et exclusif, et s’interdit d’en faire une quelconque diffusion ou commercialisation sous quelque forme que ce soit, sauf accord express et formel de Pandora Communication.

 

  1. Propriété Intellectuelle

 

4.1 Il est convenu que Pandora Communication pourra utiliser, pendant la seule durée du présent Contrat, les marques du Client, et œuvres protégées par les droits d’auteur, dont notamment l’ensemble des éléments graphiques et visuels éventuellement mis à sa disposition par le Client, dans le cadre exclusif des prestations de référencement telles que définies dans le Bon de Commande. Ce droit d’utilisation est personnel, non cessible, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, est concédé pour les besoins exclusifs du Contrat.

Pandora Communication s’engage dans ces conditions à ne pas porter atteinte de quelque manière aux droits du Client en termes de propriété intellectuelle, que ce soit notamment à leur marques ou à leur image.

4.2 Il est convenu que Pandora Communication pourra procéder à des modifications sur le Site du Client, dès lors que celles-ci sont nécessaires dans le cadre des prestations de Référencement et de Positionnement du site Internet du Client, et sous réserve d’en avoir informé celui-ci.

Le Client déclare à ce titre détenir tous les droits nécessaires pour autoriser Pandora Communication à procéder à de telles modifications.

4.3 Le Client garantit l’authenticité et la licité de toutes les données communiquées à Pandora Communication pour la réalisation de sa mission.

Le Client garantit que les données communiquées à Pandora Communication, et celles présentes sur son Site Internet ne violent pas les droits des tiers, et ne contreviennent pas aux Lois nationales et internationales, ainsi qu’à l’Ordre Public et aux bonnes mœurs.

Le Client garantit Pandora Communication contre toute réclamation, poursuite ou action judiciaire qui trouverait sa source dans les informations fournies, ou dans le contenu de son Site Internet.

4.4 Pandora Communication se réserve la faculté de refuser toute prestation qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, qui constitueraient une atteinte aux bonnes mœurs ou à l’Ordre Public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

  1. Durée et résiliation

 

5.1 Le présent Contrat est conclu pour une première période déterminée de un an (12 mois) à compter de la réception par Pandora Communication du Bon de Commande dûment complété.

Les parties peuvent déroger au présent article en prévoyant des conditions de durée et de renouvellement différentes dans les Bons de commande.

5.2 En cas de manquement par l’une des parties aux obligations du présent contrat, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de 20 jours ouvrés, à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

5.3 Dans le cas où cette résiliation interviendrait aux torts de Pandora Communication, celle-ci établira un avoir et procédera au remboursement de la période postérieure à la prise d’effet de la résiliation, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs.

Dans le cas où cette résiliation interviendrait aux torts du Client, les sommes perçues par le Prestataire ou dues à celui-ci lui demeureront acquises.

5.4 Pandora Communication se réserve le droit d’interrompre son service en cas de non-paiement d’une facture, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours, et d’avoir recours aux tribunaux compétents pour demander réparation des éventuels préjudices occasionnés par cette rupture.

5.5 Les parties pourront décider à l’amiable de la résiliation du contrat dans le cas où surviendraient, au cours de l’exécution de la prestation, des difficultés imprévisibles, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du contrat.

5.6 Lors de l’expiration du contrat pour quelque raison que ce soit, Pandora Communication remettra au Client dans les plus brefs délais sans formalité supplémentaire, tous les documents et informations en sa possession concernant les travaux effectués dans le cadre du contrat.

 

  1. Conditions financières

 

Les tarifs pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la Commande effectuée par le Client, et figurant sur le Bon de Commande. Les prestations de référencement sont payables selon les conditions stipulées dans le Bon de commande.

 

  1. Force majeure – Suspension

 

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

En cas de prolongation de l’évènement au-delà d’une période de trois (3) mois, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une des Parties sur lettre recommandée avec accusé de réception ; la résiliation prenant effet quarante huit (48) heures suite à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception rédigée en ce sens.

 

  1. Confidentialité

 

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations de nature confidentielle qu’elles se communiqueront pendant la durée du présent Contrat.

Sont notamment considérées comme confidentielles les informations d’ordres techniques, économiques et commerciales non connues du public, au moment de la signature du Bon de commande, et pendant toute la durée de la mission confiée à Pandora Communication.

Chaque Partie sera responsable du non-respect par l’un de ses préposés ou éventuels sous-traitants de cette obligation de discrétion et de confidentialité.

Cette obligation est effective pendant la durée du Contrat et survivra à l’extinction du contrat pour une durée de un (1) an.

 

  1. Divers

 

9.1 Pandora Communication se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent Contrat.

9.2 Les présentes Conditions et le bon de Commande constituent l’intégralité du Contrat liant les parties, et remplacent l’ensemble des échanges, quels que soit leur forme, intervenus antérieurement.

9.3 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

9.4 Dans l’hypothèse où l’une des dispositions du présent Contrat serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions du Contrat conservant force obligatoire entre les Parties.

9.5 Toute modification ne pourra être prise en compte qu’après la signature d’un avenant par les deux parties.

9.6 Le Client autorise Pandora Communication à mentionner son nom sur une liste de références qu’il pourra diffuser auprès de ses contacts. Si le client a concédé un droit identique au profit d’un de ses partenaires commerciaux ou non, les revendications de toute nature qui pourrait naître de cette utilisation seront à la charge exclusive du client.

 

 

10. Litiges

 

Les présentes Conditions sont soumises au droit Français.

En cas de litige, les parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable, d’abord de manière conventionnelle, puis par la voie de la médiation.

Les parties désignent d’ores et déjà, en tant qu’instance de médiation compétente, le Centre de Médiation du Barreau de Montpellier, 14, rue Marcel de Serres, CS 49503, 34961 Montpellier Cedex.

En cas d’échec, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Montpellier – FRANCE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.